1 800 personnes sont accompagnées par l’AT92 sur le département des Hauts de Seine
La mesure de protection est un dispositif très règlementé par la loi du 05 mars 2007 et du 2 janvier 2002
La mesure peut être confiée à un proche ou à la famille, dans le cas où cela n’est pas possible la mesure est confiée
- A un mandataire judiciaire professionnel qui exerce seul en qualité de profession libérale
- A un service mandataire judiciaire, dans ce cas la mesure sera suivie par un mandataire judiciaire salarié
Voici en vidéo l’exemple d’une journée d’une Mandataire Judiciaire
Le mandat judiciaire peut être exercé sous l’une des formes suivantes
Il s’agit d’une mesure de protection provisoire ou de courte durée, qui peut être mise en place rapidement.
Le plus souvent, la mesure est prononcée à titre transitoire, dans l’attente de la décision du juge saisi d’une demande de curatelle ou de tutelle.
La mesure peut permettre à une personne majeure d’être représentée pour accomplir certains actes.
En général, le juge désigne un mandataire spécial pour accomplir des actes précis, définis dans le mandat, en représentation ou en assistance.
La mesure est prononcée pour une durée d’1 an, renouvelable une fois.
La curatelle est une mesure d’assistance destinée à protéger une personne majeure et son patrimoine. La curatelle concerne les personnes qui peuvent agir personnellement mais qui ont besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans actes importants de la vie civile.
Le curateur ne peut se substituer à la personne, rien ne peut être réaliser sans l’accord de celle-ci.
Il y a plusieurs degrés de protection en curatelle.
La mesure de curatelle est en général prononcée pour 5 ans. Cependant, la mesure peut être modifiée à tout moment par le Juge en fonction de l’évolution de la situation, à la demande de la personne protégée.
La curatelle simple
- La personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d’administration) et décide en principe seule des actes relatifs à sa personne (domicile, santé, relations…)
- Elle perçoit ses ressources, règles ses dépenses et gère seule son compte courant.
- Elle est assistée de son curateur pour les actes impactant son patrimoine (épargne, immobilier,…) : double signature pour les actes de disposition.
La curatelle renforcée
Idem sauf que :
- Le curateur perçoit seul les revenus de la personnes protégée et règle ses dépenses à partir d’un compte ouvert au nom de la personne protégée.
- Le curateur gère le compte courant.
- Le curateur remet à la personne protégée l’excédent, c’est-à-dire les sommes restant une fois les dépenses réglées.
La tutelle est une mesure de représentation destinée à protéger une personne majeure et son patrimoine. La tutelle concerne les personnes qui en raison de l’altération de leurs facultés mentales et/ou corporelles ont besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile.
Les actes d’administration sont réalisés par le tuteur ; les actes de disposition doivent être autorisées par le juge.
La mesure de tutelle peut être prononcée pour 5 ans ou 10 ans en l’absence de perspective d’amélioration, puis prolongée sur décision du juge.
Curatelle
Assistance et contrôle pour les actes importans de la vie civile
La Curatelle peut être simple ou renforcée
Dans le cas d’une curatelle renforcée :
Réception des courriers, gestion des ressources, paiement des factures et reversement de l’excédent.
Tutelle
Représentation dans tous les actes de la vie civile
Aménagements possibles des mesures
| En Curatelle | En tutelle | |
|---|---|---|
| Actes de conservation | La personne ou son curateur | La personne ou son tuteur |
| Actes d’administration | La personne seule | Le tuteur seul |
| Actes de disposition | La personne assistée de son curateur | Le tuteur avec l’autorisation du juge des tutelles |
Circonstance d’espèce : Pour certains actes, l’accord du juge est obligatoire peu importe la nature de la mesure (résiliation d’un bail, ouverture ou clôture de comptes bancaires,…)
Tutelle/curatelle renforcée : quelques exemples de ce que nous faisons ?
Le mandataire à la main sur les comptes bancaires de la personne et paye les factures. Il peut proposer des échéanciers au fournisseurs.
Le mandataire veille en priorité au maintien du logement et effectue des visites à domicile.
En recherchant l’accord de la personne, le mandataire se met en lien avec le réseau médico social (médecin traitant, TS, aides à domicile…) ; il coordonne et s’assure du partage des informations dans l’intérêt du majeur protégé.
Le mandataire s’assure de l’ouverture des droits et de la souscription d’une assurance habitation ou responsabilité civile.
Le mandataire assiste ou représente la personne lors de la signature des actes notariés (successions, vente et achats immobiliers…) ; pour cela il obtient toujours une délégation de pouvoir.
Le mandataire établit avec la personne un projet individualisé.
Le mandataire informe le Juge des difficultés.
Le mandataire établit un budget avec la personne et lui verse les fonds pour ses dépenses personnelles.
Le mandataire communique avec la famille du majeur en toute transparence ; il ne rend pas de compte de gestion à la famille mais au Juge.
En cas d’insuffisance de la MASP et quand la sécurité ou la santé de la personne est compromise, le Juge peut ordonner une MAJ destinée à rétablir l’autonomie de l’intéressé dans la gestion de ses ressources.
La MAJ peut être prononcée pour 2 ans.
Qu’est-ce qu’une mesure d’accompagnement judiciaire ?
- Gestion des prestations sociales uniquement et action éducative.
- Le bénéficiaire conserve sa capacité. Faire « à la place » de la personne serait parfois plus confortable… Mais ce n’est pas l’esprit de la loi.
- Seul un mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être désigné.
- A la demande du Procureur au vu du rapport des services sociaux.
- Limitée à 2 ans renouvelable une fois.
Réussir à coordonner ces différents partenaires pour la sauvegarde des intérêts des majeurs protégés
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