J’ai une mesure de tutelle
La tutelle me protège beaucoup, mon tuteur m’aide souvent.
J’ai besoin d’une aide importante.
Ma première mesure de protection est prise pour 5 ans.
Le renouvellement de ma mesure de protection est pris pour 10 ans.
Mon tuteur est la personne désignée par le juge pour :
- gérer mon argent
- me représenter pour les décisions importantes et les papiers
- m’aider quand je lui demande
Ma protection
Je peux :
- Demander un rendez-vous au juge.
- Rencontrer mon tuteur.
- Demander à mon tuteur de venir chez moi pour parler avec lui.
Par exemple : si quelqu’un m’ennuie souvent et me menace.
Je peux aussi en parler à d’autres personnes. - Demander à mon tuteur de m’expliquer ma mesure de protection.
- Demander à mon tuteur de m’aider à écrire mon projet de vie pour la MDPH.
- Demander à mon tuteur de m’expliquer mon projet d’accompagnement personnalisé.
- Demander à changer de tuteur.
C’est le juge qui décide.
Ma vie privée
Ce que je fais seul :
- Je suis ami avec qui je veux.
- Je vais où je veux.
- Si j’ai un enfant, je décide pour lui.
- Je peux avoir des relations sexuelles.
Il faut que mon partenaire soit d’accord. - Je peux recevoir le courrier de mes amis et de ma famille chez moi.
Ce que fait mon tuteur pour moi avec l’accord du juge :
Il me représente si mon mari ou ma femme souhaite divorcer.
Ce que je fais avec l’accord du juge et l’aide de mon tuteur :
- Je peux me marier.
- Je peux me pacser, mon tuteur m’aide pour la signature du PACS.
Je peux décider de rompre mon PACS seul mais je dois en avertir mon tuteur. - Je peux divorcer.
Mon tuteur me représentera au tribunal.
Ce que je ne peux pas faire même avec mon tuteur :
Divorcer par consentement mutuel.
Je ne peux pas me mettre d’accord avec mon mari ou ma femme, pour moi c’est interdit par la loi.
Je peux divorcer pour d’autres raisons.
Ma vie de tous les jours
Ce que je peux faire seul :
- Je vais au travail.
- Je change de travail.
Mon tuteur peut m’aider pour changer de travail. - Je peux avoir un animal, je dois m’en occuper
Mon tuteur ne s’occupe pas de mon animal.
Mais je peux lui demander de l’argent en plus pour bien m’occuper de lui. - Je peux avoir le téléphone et internet.
Mon tuteur prend l’abonnement
Mon tuteur paye la facture avec mon argent. - Je peux conduire ou passer mon permis de conduire.
Je dois en parler avant avec mon tuteur pour savoir si je peux payer les leçons. - Je pars en vacances.
Mon tuteur m’aide pour savoir combien je peux dépenser.
Il paye la facture avec mon argent.
Mon argent
Ce que je peux faire seul :
- Je dépense mon argent liquide c’est-à-dire mes billets et mes pièces.
- Je prête un peu d’argent liquide à un ami ou la famille.
Ce que je fais avec mon tuteur :
- Je lis mes relevés de compte pour connaitre mes dépenses et l’argent que je gagne.
- Je prends rendez-vous à ma banque.
- Je donne de l’argent pour une bonne action.
Ce que mon tuteur fait avec l’autorisation du juge :
- Il ouvre un compte.
- Il ouvre un compte épargne.
Un compte épargne sert à mettre mes économies. Je gagne de l’argent avec mes économies. - Il demande une carte de retrait à la banque.
- Il ferme un compte.
- Il change mon argent de banque.
- Si je veux prêter une grosse somme d’argent à un ami ou ma famille, mon tuteur demande l’autorisation au juge.
- Si je veux il peut demander au juge l’autorisation à la banque de me prêter de l’argent que je vais rembourser tous les mois.
- Il prend un contrat obsèques.
Un contrat obsèques sert à payer à l’avance mon enterrement. - Il prend une assurance vie.
Une assurance vie est un contrat sur lequel je peux mettre mes économies et je décide qui aura cet argent après ma mort. - Il accepte un héritage pour moi.
Ce que je fais avec le juge :
- Je fais un testament pour dire à qui je souhaite donner ce que je possède quand je serai mort.
Ce que je ne peux pas faire même avec mon tuteur :
- Je ne peux pas avoir de chéquier.
- Je ne peux pas prêter toutes mes économies à un ami.
Mon logement
Ce que je peux faire seul :
- Je choisis ma maison.
Je dois avoir assez d’argent pour payer le loyer. - Je choisis mes meubles et objets.
Tout ce qui est dans ma maison est à moi.
Ce que fait mon tuteur pour moi avec l’accord du juge :
- Il achète une maison pour moi avec mon argent.
- Il vend ma maison et met mon argent sur mon compte à la banque.
- Il signe le contrat de location de ma maison.
- Il arrête mon contrat de location si je veux changer de maison.
Ma santé
Ce que je peux faire :
- Je vais chez le médecin pour être soigné.
- Je choisis mon médecin.
- Décider de ne plus prendre mes médicaments, de ne pas me soigner.
Je peux en parler avec mon médecin. - Je demande à lire mon dossier médical.
Mon tuteur peut m’aider à le demande. - J’écris mes directives anticipées.
Les directives anticipées servent à dire au médecin quoi faire si je suis très malade et que je ne peux plus parler. - Je peux donner mes organes après ma mort.
Je peux en parler avec mon tuteur. C’est lui qui fera les papiers après ma mort.
Ce que je fais avec mon tuteur :
- Le médecin doit m’expliquer mes soins et à mon tuteur aussi.
- Le médecin doit me demander mon accord pour me soigner et à mon tuteur aussi.
Si je ne suis pas d’accord avec mon tuteur pour me soigner c’est le juge qui décide.
Ce que je ne peux pas faire même avec mon tuteur :
- Je ne donne pas mon sang.
- Je ne peux pas avoir de personne de confiance.
Ma famille ou mes amis peuvent m’accompagner chez le médecin.
Ma citoyenneté
Ce que je peux faire :
- Je peux voter.
Le juge peut dire que je n’ai pas le droit de voter.
Je peux dire à mon tuteur si je veux voter quand même. - Je peux être élu au conseil à la vie sociale de mon établissement.
Le conseil à la vie sociale est une réunion pour parler de l’établissement. - Je peux être administrateur de mon association. Un administrateur aide l’association à prendre des décisions.
- Je peux porter plainte.
Par exemple si je me fais voler mes affaires.
Je peux demander à mon tuteur de venir avec moi au commissariat de police ou à la gendarmerie.
Ce que mon tuteur fait pour moi :
Il demande ma carte d’identité ou mon passeport.
Ce que je ne peux pas faire même avec mon tuteur :
- Je ne peux pas être élu aux élections politiques.
- Je ne peux pas être juré au tribunal.
Le juré assiste au procès d’un criminel et aide le juge à prendre une décision.
Le juré est désigné parmi les gens qui n’ont pas de mesure de protection.